Procédure d'émancipation

L'émancipation du mineur résulte soit de son mariage (dans des cas très rares), soit d'une décision du juge des tutelles.

Il produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.

 

Pour obtenir le diplôme du BNSSA, et donc pour pouvoir travailler, le candidat doit être mineur ou être émancipé.

Avec l'accord des parents, il faut donc saisir le juge aux tutelles du tribunal de grande instance de Poitiers :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194

Adresse :

Tribunal de grande instance de Poitiers

 Sur place

10 place Alphonse Lepetit
CS 30527 
86020 POITIERS CEDEX

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 

 

En ligne : Saisine par voie électronique

Par correspondance :

Tribunal de grande instance de Poitiers 
10 place Alphonse Lepetit 
CS 30527 
86020 POITIERS CEDEX 

Télécopie : 05 49 41 50 22

 

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